Conditions Générales de Vente

Article 1 — Mentions légales

Le site ArrivalCards est édité par la société VISAMUNDI, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 828 148 189, dont le siège social est situé au 15 Allée Duguay Trouin, 44000 Nantes, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 828148189.

Président : Sébastien Couix.

Contact : contact@visamundi.co

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis. La base de données est hébergée par Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du service de remplissage assisté de cartes d'arrivée proposé par VISAMUNDI via le site ArrivalCards (ci-après « le Service »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 3 — Description du Service

Le Service consiste en l'assistance au remplissage de cartes d'arrivée (arrival cards) requises par certains pays pour l'entrée sur leur territoire. VISAMUNDI agit en qualité d'intermédiaire facilitant les démarches administratives du voyageur.

Article 4 — Tarifs et paiement

Le prix du Service est de 29 € TTC par carte d'arrivée émise, hors frais consulaires éventuels. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.

Article 5 — Délais de traitement

VISAMUNDI s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais. Le délai de traitement indicatif est précisé sur la page de chaque destination.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 — Responsabilité

VISAMUNDI s'engage à apporter tout le soin nécessaire au remplissage des cartes d'arrivée sur la base des informations fournies par le client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site ArrivalCards est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.